Contrôle technique

Herve51 · 29-03-2021 13:04:41

Bertrand47 a écrit :

Bonjour
Avant ..on était assuré et lorsqu'il y avait un pépin les assurances prenaient en charge le sinistre.
En 1976 ..une traction mal chaussée et avec un pneu clou faisait dérailler un train avec à la clé 3 milliards de frais ..entièrement pris en charge par l'assureur de la traction..
Mais ça..c'était avant !
En 2012 j'ai violemment reculé avec ma voiture moderne dans ma traction cassant phare aile et pare choc..l'assurance n'a rien voulu dédommager en arguant le fait que j'etais le propriétaire des deux véhicules assurés chez eux.
11BL Cgn.

Au boulot Revenvrac ! (... si je puis me permettre) ... et bon courage.

YVESD · 29-03-2021 14:23:07

Bonjour à tous
A la lecture des éléments du site officiel, il est évident que seuls les véhicules anciens en CGC d'avant 1960 sont exemptés de contrôle technique, ceux en CGC de plus de trente ans et avant 1960 doivent passer le contrôle technique tous les 5 ans, les autres véhicules en CGN, quelque soit leur âge doivent passer le CT tous les deux ans comme de simples véhicules d'occasion.
Georges à raison, la seule chose à faire c'est consulter son assureur, et c'est ce que je vais faire.
Mon contrôleur technique m'a confirmé après avoir appelé son siège que mes deux Trac en CGN devaient passer le contrôle tous les deux ans.
Je vous transmettrais la réponse de mon assureur.
Yves

YVESD · 29-03-2021 14:44:35

Bon les bureaux de l'assureur sont fermés à cause de la COVID, ce n'est pas la peine d'envoyer un recommandé, ils n'iront pas le chercher.
J'ai envoyé cette demande:

Yves

C022596 · 29-03-2021 14:45:49

revenvrac a écrit :

C022596 a écrit :
revenvrac a écrit :
Précision à ton propos pour éviter toute mauvaise interprétation:
"
je précise bien :" de la réglementation à propos du non respect du contrôle technique..."
Oui je l’ai compris comme ça. Le non-respect du contrôle technique ( s’il en faut un), comme le défaut de carte grise à jour, le mauvais entretien de la voiture, etc. …ne peuvent abolir le fonctionnement du contrat en cas de sinistre.
Maintenant, concernant les modifications apportées au véhicule, comme la pose d’accessoires tranchants interdits de nos jours, la modification de l’éclairage, la pose d’un toit ouvrant, etc.….peuvent-ils faire l’objet d’une abolition.
J’ai moi-même adapté une BV4 sur ma Traction de 49 en CGC et interrogé verbalement mon assureur sur la nature des risques encourus. Dit simplement selon lui, les assureurs ont leur propres critères pour assurer les véhicules de collection. Ils se réfèrent aux indications portées sur la carte grise, l’âge, sa rareté. La pose d’une BV4 n’a aucune incidence sur la puissance du véhicule ni sur le calcul de sa puissance fiscale.(Mode de calcul de l’époque). Donc je suis assuré.
Mais tout ceci s’est dit verbalement, comment faire pour m’assurer du bon fonctionnement en cas de sinistre ?

Bonjour,
J'ai oublié de répondre à ton interrogation.
Un principe: toute interrogation à l'assureur, toute déclaration ou précision d'une situation nouvelle pouvant affecter l'idée qu'il se fait du contrat doit lui être signalée se fait par écrit en LR avec AR . pourquoi?
Parce que l'assureur qui reçoit cette information dispose d'un délai de 10 jours après votre envoi ( le cachet de la poste fait foi) pour accepter cette situation et vous en donner acte, ou la refuser (considérant que cela aggrave le risque) ou encore l’accepter en vous proposant une nouvelle prime ..
C'est l'art.113-4 du code des assurances.
Donc écrivez lui soit directement au siège de la Cie d'assurance ou à son agent général. l'assureur ainsi prévenu, c'est à lui qu'il appartient d’apprécier si ce que vous déclarez est susceptible ou non de modifier son opinion sur votre contrat.
Passé ce délai de 10 jours si vous n'avez reçu aucune réaction de l'assureur votre situation est acceptée..
Mais dans l'absolu si l'assureur s'apercevait avec regrets qu'il est coincé par le délai de réponse, et vous lui avez déclaré une horreur du genre : j'ai mis un V 8 turbo et des freins à disques sur ma traction... il va réagir en vous proposant un avenant avec un tarif et des franchises "stratosphériques" destiné à vous inciter à aller vous assureur ailleurs ... Mais rester sérieux , je ne l'ai jamais vu un tel cas
se produire se produire.

C’est bien ce que je pensais faire. Adresser un dossier complet composé d’une description technique et photos. Mais ce qui me préoccupe dans cette affaire, c’est le fait qu’après instruction du dossier, l’assureur ne formule pas sa décision de façon binaire. J’entends : Si la situation nouvelle n’est pas de nature à augmenter le risque, alors passé le délais des 10 jours, la situation est acceptée. Cela me pose problème pour moi qui ai fait du recours. Il est très facile de démontrer qu’ on en revient au niveau d’une discussion verbale sans valeur.

Bon maintenant, si dans le secteur des assurances il est d’usage de procéder ainsi, il me reste plus qu’à monter mon dossier puis l’envoyer avec AR.

Merci pour cette discussion de qualité.

revenvrac · 29-03-2021 15:34:37

Le fait de se manifester par écrit permet de prendre date pour faire débuter la période de 10 jours voulue par le législateur, dont la finalité est d'obliger l'assureur à être réactif dans ce délai?

Bien entendu cela ne t’empêche pas d' appeler ton agent d'assurance en le prévenant de ta démarche si tu as écris directement à la Cie , ou de lui rappeler ce délai si tu t'es adressé à lui directement

Bon disons que d'habitude ça fonctionne plutôt bien et que cela permet d'avoir une vue rapide de la situation. Si l'assureur ne veut pas suivre (1) tu prendras un accord avec lui de résiliation amiable, pour aller t'assureur ailleurs, mais en général ça se passe bien et c'est quand memem assez rare. que l'assureur te vire ....

(1) Le mois dernier,j'ai assisté quelqu’un qui était propriétaire d'un petit immeuble avec 8 logements depuis 25 ans .

L'assurance était à son nom et il venait de constituer une petite copropriété, l'assureur n'en voulait plus car sa stratégie de souscription était de ne pas assurer des immeubles en copropriété.
On à trouvé ailleurs en 1 semaine , et il a résilié amiablement avec son " ancien assureur sans difficulté. Voila les assureurs ont des stratégies de marché variables de l'un à l'autre .

revenvrac · 29-03-2021 15:36:19

ONZAMALLE a écrit :

revenvrac a écrit :
ONZAMALLE a écrit :
On est ici, à l'évidence, largement au delà du marronnier ...
Quand ça ne rentre pas, ça ne rentre pas. Mais bon, on peut comprendre le plaisir ressenti à ressasser n fois le même sujet plutôt que lire les textes en vigueur une bonnes fois pour toutes.
Bonjour Olivier,
Marronnier, peut être.. au sens ou c'est un truc réplétif qui fait vendre ce qui n'est pas le cas ici.
Par expérience professionnelle, les textes comme tu le dis ne sont pas toujours lus , ni compris de ceux qui devraient les connaitre, ( y compris dans les entreprises que j'assurais , pourtant équipées de personnel compétent ).
Ici on cherche juste à rendre service, et ça ne coûte rien.
Pour ma part j'ai 2 à 3 interrogations qui m'arrivent par mois soit par tel , ou par mail.
Lorsque je tape " assurances " sur le forum général, il y en a deux pages, c'est peu, et ça donne raison à ton propos que la question est connue, et on ne peut que s'en réjouir..
Pour autant ne pas se poser de questions n'est pas forcement garant de soucis si au jour du sinistre les choses ne se passent pas comme on le " pensait".
Sur ce point à chacun de voir. Tout comme toi dans ta compétence, je met la mienne au service de ceux qui le souhaitent.
Pour le reste j'ai soulevé l'idée d'un "dossier" assurance consultable sur le forum et évitant les redites, mais permettant à chacun de se documenter. Notre webmaster et ses conseils sauront ce qu'il est bien de faire .
Bon Dimanche
.

Ayant commencé ma carrière professionnelle en qualité d'Agent Général d'Assurances, je pense pouvoir arriver à suivre ces propos

Chouette un confrère, Olivier!!!!!! , je te fais un MP
Bonne journée
Georges

revenvrac · 29-03-2021 15:59:52

Herve51 a écrit :

Bertrand47 a écrit :
Bonjour
Avant ..on était assuré et lorsqu'il y avait un pépin les assurances prenaient en charge le sinistre.
En 1976 ..une traction mal chaussée et avec un pneu clou faisait dérailler un train avec à la clé 3 milliards de frais ..entièrement pris en charge par l'assureur de la traction..
Mais ça..c'était avant !
En 2012 j'ai violemment reculé avec ma voiture moderne dans ma traction cassant phare aile et pare choc..l'assurance n'a rien voulu dédommager en arguant le fait que j'etais le propriétaire des deux véhicules assurés chez eux.
11BL Cgn.

Au boulot Revenvrac ! (... si je puis me permettre) ... et bon courage.

Bonjour Hervé,
Et bien en fait rien n'a changé en ce qui concerne les deux accidents dont tu parles, qui seraient indemnisés de la meme manière aujourd’hui:

En ce qui concerne l' accident de train sa gravité n'a rien à voir avec l'obligation qu'a l'assureur d'indemniser les victimes.
C'est la loi qui l'y oblige, la volonté du législateur est d'apporter aux victimes la solvabilité de l'assureur.

Ce dernier ne peut invoquer que très peu de situation pour ne pas être obligé d’intervenir, comme je l'ai dit hier, memem l'absence de CT ou meme la conduite en état d'ivresse ne peuvent lui permettre de s’exonérer de son obligation d'indemniser les victimes, y compris les passagers et membres de la famille de son assuré responsable.

Par contre lui l'assuré il ira se faire voir pour ses propres dommages ...

Si malgré tout l'assureur est défaillant ( il y a tout de meme des cas ou il peut être "absent " : contrat résilié par exemple .. il y a plus de véhicules qu'on ne croit qui roulent sans assurances ... ) c'est le fond de garantie automobile qui intervient pour indemniser les victimes ,mais qui peut ensuite se retourner contre le responsable et lui présenter la note....Ce fond est alimenté par une cotisation que l'on paie chaque année inclue dans nos primes d'assurances auto.

Dans le second cas qui t'es arrivé, effectivement tu ne peux pas être un "tiers de toi même:

le "tiers "c'est tout le monde sauf toi ...

Par contre si tu es assuré en tout risques, tu peux solliciter ton assureur qui pourra prendre tes dommages en charge en fonction du coût des réparations et de la franchise par sinistre.
Tu vois ça fait du bien de savoir la permanence des choses .. enfin parfois...

Bonne journée

revenvrac · 29-03-2021 16:11:49

YVESD a écrit :

Bonjour à tous
A la lecture des éléments du site officiel, il est évident que seuls les véhicules anciens en CGC d'avant 1960 sont exemptés de contrôle technique, ceux en CGC de plus de trente ans et avant 1960 doivent passer le contrôle technique tous les 5 ans, les autres véhicules en CGN, quelque soit leur âge doivent passer le CT tous les deux ans comme de simples véhicules d'occasion.
Georges à raison, la seule chose à faire c'est consulter son assureur, et c'est ce que je vais faire.
Mon contrôleur technique m'a confirmé après avoir appelé son siège que mes deux Trac en CGN devaient passer le contrôle tous les deux ans.
Je vous transmettrais la réponse de mon assureur.
Yves

Bravo Yves ,

tu as tout compris, ceci dit ton assureur ne peux pas dire autre chose que la loi , comme cel à été longuement évoqué... je ne reviens pas sur le rapport entre CT et assurances...
Bonne journée .

Herve51 · 29-03-2021 16:16:36

revenvrac a écrit :

Bonjour Hervé,
Et bien en fait rien n'a changé en ce qui concerne les deux accidents dont tu parles ...

Précision : Hervé51, qui connaissait la réponse, n'a fait que citer Bertrand47 ...

revenvrac · 29-03-2021 16:21:37

Ah pardon ,

Moi je ne connais que Pernod 45 et Pastis 51 (uniquement quand je vais dans le midi, en Bretagne on a le " souchen" ( mais on est bourrés pareil)

Bertrand47 · 29-03-2021 18:48:09

LR539 a écrit :

En 2012 j'ai violemment reculé avec ma voiture moderne dans ma traction cassant phare aile et pare choc..l'assurance n'a rien voulu dédommager en arguant le fait que j'etais le propriétaire des deux véhicules assurés chez eux.
Vandalisme !!! Tu aurais du aller en prison !!!

Tu as raison
Je l'avais garé dans un endroit inhabituel dans ma cour. Je me souviens encore du choc et du bruit (j'étais en retard et je partais pour une réunion )
J'avais préparé la traction pour partir le lendemain en Ardèche...j'ai décabossé ..changé le verre et le clignotant et je suis parti à 7h..
..Et aujourd'hui quand je recule dans ma cour..je vais tout d o u c e m e n t..
C'est sûr.. les assureurs..appliquent les loies des assurances..mieux vaut être dans les clous comme le dit l'ami Revenvrac..

Dernière modification par Bertrand47 (29-03-2021 18:49:01)

Luckycath · 29-03-2021 19:46:04

Bertrand47 a écrit :

Bonjour
Avant ..on était assuré et lorsqu'il y avait un pépin les assurances prenaient en charge le sinistre.
En 1976 ..une traction mal chaussée et avec un pneu clou faisait dérailler un train avec à la clé 3 milliards de frais ..entièrement pris en charge par l'assureur de la traction..
Mais ça..c'était avant !
En 2012 j'ai violemment reculé avec ma voiture moderne dans ma traction cassant phare aile et pare choc..l'assurance n'a rien voulu dédommager en arguant le fait que j'etais le propriétaire des deux véhicules assurés chez eux.
11BL Cgn.

Et tu étais tous risques ?

Bertrand47 · 29-03-2021 21:00:02

(Un con m'est rentré dedans..lol) Hé non au tiers ... je n'aurai jamais pensé me faire du mal tout seul ..
De mémoire le carrossier qui a repris l'aile m'a pris 300 / 350e)

Luckycath · 29-03-2021 22:10:37

Au tiers, normal que l'assurance ne rembourse pas pour ta traction.

YVESD · 02-04-2021 19:55:45

Bonjour à tous
Voilà la réponse à la question posée au post 53, mais ce n'est pas tout-à-fait la réponse à la question..............

Monsieur,
Pour répondre à votre demande, nous vous confirmons que le contrôle technique n’est pas obligatoire pour les véhicules dont la date de mise en circulation date d’avant 1960 et ayant une carte grise collection (mention doit figurer sur la carte grise).
Lorsque vous aurez modifier vos cartes grises en ce sens, vous pourrez nous les adresser sur cette boite mail.
Sincères salutations.
Mylène MODIN_____________
Assurances BAILLY
Tél. : 03.80.70.05.36

Donc l'assureur me dit que je serais assuré si je ne passe pas le contrôle technique, mais pour cela il faut passer en CGC.
Que cet assureur m'assurerait si et seulement si je lui envoie la copie de mes CG converties en COLLECTION.
Conclusion, comme je veux rester en CGN, il faut que je continue à passer le CT tous les deux ans...........
Qui ferait la même demande que moi chez un autre assureur pour vérifier qu'ils sont sur la même ligne ?
Yves

TRACBAR60 · 02-04-2021 20:11:25

YVESD a écrit :

Bonjour à tous
Voilà la réponse à la question posée au post 53, mais ce n'est pas tout-à-fait la réponse à la question..............

Monsieur,
Pour répondre à votre demande, nous vous confirmons que le contrôle technique n’est pas obligatoire pour les véhicules dont la date de mise en circulation date d’avant 1960 et ayant une carte grise collection (mention doit figurer sur la carte grise).
Lorsque vous aurez modifier vos cartes grises en ce sens, vous pourrez nous les adresser sur cette boite mail.
Sincères salutations.
Mylène MODIN_____________
Assurances BAILLY
Tél. : 03.80.70.05.36

Donc l'assureur me dit que je serais assuré si je ne passe pas le contrôle technique, mais pour cela il faut passer en CGC.
Que cet assureur m'assurerait si et seulement si je lui envoie la copie de mes CG converties en COLLECTION.
Conclusion, comme je veux rester en CGN, il faut que je continue à passer le CT tous les deux ans...........
Qui ferait la même demande que moi chez un autre assureur pour vérifier qu'ils sont sur la même ligne ?
Yves

En ce qui me concerne mon assureur est conscient que toutes mes voitures ne sont pas en CGC et que la Trac pourrait être exemptée de CT Mais ce qui intéresse surtout ce sont les expertises fait par un expert agréé AXA Assurance Collection.! Les CT ne sont pas joints aux dossiers de mes véhicules.

Lion Peugeot · 03-04-2021 23:26:39

Il me semble quand même que, même si l'assureur ne demande pas à voir le contrôle technique, en cas de sinistre grave, il se retranchera derrière la Loi qui est assez claire, me semble t'il, comme cela à très bien été expliqué ci-dessus :
véhicule mis en circulation en 1960 ou avant ET carte grise avec mention "collection" ----- pas de contrôle technique
véhicule en carte grise normale : contrôle technique tous les 2 ans comme une moderne !

Olivier.

Dernière modification par Lion Peugeot (03-04-2021 23:27:50)

revenvrac · 04-04-2021 13:25:13

Je crois avoir répondu dans le post 29:peut être n'ai je pas été clair,je reprécise donc :

1) Sur le plan de la garantie des dégâts causes à autrui:( l’assurance aux " tiers ) l'assureur est obligé de payer, la loi l'y oblige .
Il ne peut en pas retenir sa garantie au titre de l'absence de CT,situation qui ne concernerait que l'aspect "pénal " ou contraventionnel qui n'est pas du ressort de l'assureur.

2) Sur le plan des garanties de dommage du contrat la partie " tout risques" chaque assureur est libre d'avoir prévu ou non une exclusion de ses garanties en cas d'absence de CT ( personnellement je n'en ai jamais vu) relisez votre contrat et vous saurez tout.

Yves ton assureur se contente de te rappeler la législation, il ne se positionne pas dans sa réponse sur le fonctionnement de ton contrat.

interroge le précisément par écrit ... ( avez vous une exclusion de garantie en ce domaine ?)comme je l’indique si dessus, si besoin appelle moi ( 06 07 63 45 56) ou MP.
Bonne journée
Georges

revenvrac · 04-04-2021 16:42:23

Olivier77 a écrit :

Il me semble quand même que, même si l'assureur ne demande pas à voir le contrôle technique, en cas de sinistre grave, il se retranchera derrière la Loi qui est assez claire, me semble t'il, comme cela à très bien été expliqué ci-dessus :
véhicule mis en circulation en 1960 ou avant ET carte grise avec mention "collection" ----- pas de contrôle technique
véhicule en carte grise normale : contrôle technique tous les 2 ans comme une moderne !

Olivier.

Pour répondre (en complètement de mon propos précédent à Yves) et peut être dissiper une incompréhension, 'un contrat d'assurances est parfois assez compliqué à comprendre ...mais ce qui est exclu l'est toujours de façon claire .

Onzamalle va encore dire qu'on est en train de "marroner " ( lol)

Comme tu les dis la loi est claire....

Et en ce qui concerne les exclusions d'un contrat d'&assurances le législateur précise

( Article L.113 1 : du code des assurances)

Qu'une exclusion doit être d'une part formelle et limitée, et rédigée en caractères très apparents".

Donc être d'une part "formelle et limitée" ce qui en droit veut dire ne doit pas être rédigée en ayant éventuellement 2 sens d’interprétation ( ce qu'a rappelé récemment la cour de cassation) sinon elle est réputée nulle.

Qu'elle doit se référer à des faits , circonstances, ou obligations bien précises, de façon à permettre à l'assuré de connaitre exactement l'étendue de sa garantie.

Et surtout d'autre part, qu'elle doit être rédigée en termes TRÈS APPARENTS .

Donc ne vous prenez pas trop la tete ,... lisez votre contrat , si il y a une clause d’exclusion de vos propres dommages, parce que vous n'avez pas effectué votre CT dans les délais exigés .. ce doit être clairement écrit et en grosses lettres (mais je n'y crois pas trop...)

Simplement parce que ne pas respecter une date de CT dont on peut supposer qu'il aurait été vierge de tout défaut....., ne constitue pas un risque d'aggravation du risque, dont l'assureur pourrait se saisir dans une clause sans risque d’être contredit par les juges..

Quant à évoquer l’hypothèse d'un rejet de garantie parce qu'a la suite d'un accident trouvant son origine dans un défaut grave d 'entretient que le le CT "aurait pu" révéler si il avait été effectué en heures et temps, ce point seul (le non passage du CT) ne relève pas à ce titre me semble t'il d'une exclusion de garantie.

Mais si vous êtes habité par le doute ... interrogez par écrit votre assureur en lui demandant si une telle clause existe dans son contrat, mais si vous ne l'avez pas trouvée dormez tranquille .

Par contre ,petit rappel, pensez aux exclusions bien réelles qui elles ont tous leurs effets si l'assureur estime pouvoir les appliquer, et ne confondez pas avec les "déchéances de garantie)

Une déchéance de garantie c'est :

1) Ce qui vous arrive est garanti ( jusque là ça va .
2) Mais l'assureur peut refuser de prendre en charge ce qui s'est passé, parce que :
( quelques exemples)

Vous n'avez pas déclaré le sinistre dans les délais p^revus par le contrat,

Vous avez effectué une fausse déclaration ( sur les circonstances , ou lors de la souscription du contrat )

Vous avez surévalué la réalité des dommages etc... Tout cela( et d'autre choses aussi) l'assureur peut être tenté de interpréter comme une tentation de fraude, avec ses conséquences pour l'assuré ( déchéance partielle ou totale des effets du contrat)

L'exclusion de garantie, on l'a vue est formelle limitée et presente dans le contrat:

morceaux choisis :pour les garanties tout risques notamment, mais chaque assureur à ses propres clauses .

La conduite sans permis, ou la conduite par une personne non déclarée au contrat si vous avez dit être le seul conducteur,

le transport des passagers ( cause de leurs blessures) dans des conditions non conformes de sécurité)
6 personnes assises à la benne d'un 403 pick up..

la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants

Vous tractez une caravane sans avoir prévenu votre assureur ou

le PTC tracté est incompatible avec les caractéristiques du véhicule tracteur

Vous participez à une course automobile avec votre voiture

Vous avez laissé les clés sur la voiture et elle à été volée ou il n'y a pas eu d'effraction ( soyez vigilants sur vos contrats les cabriolets... parlez en avec votre assureur

Et aussi mais déja tellement de fois évoqué , le véhicule n'est pas en conformité avec la CG, ou à subi des transformations notables (attention aux " repro des buggies " ) plus ou moins homologués avec une CG étrangères etc ... j'e oublie sans doute ...

Allez joyeuses Pâques

revenvrac · 15-04-2021 11:21:34

A propos des nombreux échanges sur la conformité d'un véhicule avec sa carte grise , pour éviter quelques soucis avec les assurances en cas de sinistre,

voila une bien belle chose ... bon courage à l'acheteur sur le plan administratif ...

https://www.lesanciennes.com/annonce/ci … troen%20DS

m50 · 15-04-2021 12:07:48

Bof, dans quelques années, elle aura une carte grise collection et hop, ça roule angry
Bonne journée à tous

Luckycath · 15-04-2021 12:51:07

m50 a écrit :

Bof, dans quelques années, elle aura une carte grise collection et hop, ça roule
Bonne journée à tous

Disons qu'il y a quelques années, elle aurait eu une CGC. Rien ne dit qu'elle l'aurait désormais.
En tout cas, on aime ou pas mais beau boulot.

revenvrac · 15-04-2021 17:32:41

Bof .. sans doute, si vous le dites....

la question reste que fait l'assureur à qui en cas de sinistre à qui l'expert mandaté rapporte cette situation:

On a une cg, de collection ou non , peu importe, ce qui compte c'est ce qu'elle indique, ici un 6 cylindres 4 roues motrices ...

Si le véhicule ainsi modifié à fait fait l'objet d'une réception à titre isolé prés de la DREAL ( anciennement DRIRE) l'assureur peut l'assurer à ses conditions tarifaires sans doute augmentées , compte tenu des modifications apportées , mais en cas de sinistre les choses se passeront normalement .

Par contre si on est avec une CG de DS non modifiée avec laquelle l'assuré à souscrit son contrat en ne mentionnant pas les dites modifications ( il y a dans chaque contrat une question sur la déclaration selon laquelle le véhicule est conforme à la CG, ou n' a pas subi de transformations notables ( les termes peuvent changer mais l'esprit du questionnaire reste le meme.)

Alors en cas de sinistre on est en situation de fausse déclaration intentionnelle avec pour conséquence la nullité du contrat (l'assureur payera les dommages aux tiers mais se retourna ensuite contre son assuré)et pour les garanties " totu risques " : tintin aussi !!!!

Et si épris d’honnêteté le propriétaire de la chose souscrit en déclarant la vérité mais qu'il n'a pas modifié sa Cg à la DREAL, l'assureur refusera de le couvrir, quant aux contrôles de gendarmerie, ça peut aussi être amusant.

Mais j'entend bien qu'on est pas dans la problématique de la délivrance ou non d'une CGC, mais j'ai l'impression que certains( pas les membres du Forum bien sur) ne mesurent pas très bien les risques encourus avec cette question ?
Bonne soirée

ONZAMALLE · 15-04-2021 20:51:03

Celle-ci, par contre, possède une vraie carte grise collection: https://www.leboncoin.fr/voitures/19642 … 4051296304

Vous comprenez bien qu'à côté, avec vos Tractions en CGN qui sont de simples autos d'occasion, vous ne pouvez tout de même pas vous comparer.

Dernière modification par ONZAMALLE (15-04-2021 20:53:00)

YVESD · 15-04-2021 21:57:47

Super !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Et dire que la FFVE veut nous donner des leçons d'authenticité.
Quand je dis que la CGC à été dévoyée, et que la FFVE ( comme le dit un de mes amis Tractioniste ) à trahi les collectionneurs, en voilà un bon exemple.
Yves

#51 29-03-2021 13:04:41

Re : Contrôle technique

#52 29-03-2021 14:23:07

Re : Contrôle technique

#53 29-03-2021 14:44:35

Re : Contrôle technique

#54 29-03-2021 14:45:49

Re : Contrôle technique

#55 29-03-2021 15:34:37

Re : Contrôle technique

#56 29-03-2021 15:36:19

Re : Contrôle technique

#57 29-03-2021 15:59:52

Re : Contrôle technique

#58 29-03-2021 16:11:49

Re : Contrôle technique

#59 29-03-2021 16:16:36

Re : Contrôle technique

#60 29-03-2021 16:21:37

Re : Contrôle technique

#61 29-03-2021 18:48:09

Re : Contrôle technique

#62 29-03-2021 19:46:04

Re : Contrôle technique

#63 29-03-2021 21:00:02

Re : Contrôle technique

#64 29-03-2021 22:10:37

Re : Contrôle technique

#65 02-04-2021 19:55:45

Re : Contrôle technique

#66 02-04-2021 20:11:25

Re : Contrôle technique

#67 03-04-2021 23:26:39

Re : Contrôle technique

#68 04-04-2021 13:25:13

Re : Contrôle technique

#69 04-04-2021 16:42:23

Re : Contrôle technique

#70 15-04-2021 11:21:34

Re : Contrôle technique

#71 15-04-2021 12:07:48

Re : Contrôle technique

#72 15-04-2021 12:51:07

Re : Contrôle technique

#73 15-04-2021 17:32:41

Re : Contrôle technique

#74 15-04-2021 20:51:03

Re : Contrôle technique

#75 15-04-2021 21:57:47

Re : Contrôle technique

Pied de page des forums