Bartholomeos

Nouveau

Inscription : 02-03-2024

Messages : 27

Le CT et nos autos d'avant 1960

Bonjour,

j'ai interrogé la DREAL de Dijon :

L’obligation de contrôle technique pour les véhicules légers anciens, dont les véhicules portent la mention collection sur le certificat d’immatriculation

Le contrôle technique des véhicules est rendu obligatoire par l’article R.323-1 du code de la route : «Tout propriétaire d'un véhicule […] n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. »

Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention collection  et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 (date indiquée dans la rubrique B du certificat d’immatriculation*. Cette exemption est inscrite dans l’article R.323-3 du code de la route : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables […] aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960. »

Il découle de cette exemption que les véhicules de collection mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1960 sont soumis à l’obligation de contrôle technique.
Toutefois, l’article R.323-22 du code de la route prévoit que la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection soit portée à 5 ans au lieu des deux ans pour les véhicules démunis de la mention collection, à l’exception des cas de mutation (vente et changement de propriétaire du véhicule).

Enfin, le même article prévoit que les camionnettes de collection (genre CTTE indiqué à la rubrique J1 du certificat d’immatriculation en lieu et place de VP pour Véhicule Particulier) ne sont pas soumises au contrôle technique complémentaire annuel portant sur le contrôle des émissions polluantes.
Résumons….
   

   * Les véhicules de collection sont définis dans l’article R.311-1, paragraphe 6.3, du code de la route. Les modalités administratives pour faire inscrire la mention collection sur le certificat d’immatriculation sont détaillées dans l’article 4, paragraphe E de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Luckycath

Modo+

Lieu : 93 /85

Inscription : 23-01-2008

Messages : 4 435

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Il me semble qu’on a déjà parlé de cela sur le forum    Et de la définition d’un véhicule de collection. Il y a ambiguïté.

---

Luc   11B 56 / DS 23 Pallas Carbu 74 / 2cv AZ 59 + quelques mobylettes de 1964 !
Lieu: Souvent dans le 93, parfois dans le 85

Bartholomeos

Nouveau

Inscription : 02-03-2024

Messages : 27

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Il n'y a pas d'ambiguïté pour la DREAL (dépendant du ministère des transports entre autres). J'ai demandé la référence du texte règlementaire pour lever le doute 

Luckycath

Modo+

Lieu : 93 /85

Inscription : 23-01-2008

Messages : 4 435

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Un peu de lecture.

https://forum-gmt.fr/viewtopic.php?id=19098&p=4

---

Luc   11B 56 / DS 23 Pallas Carbu 74 / 2cv AZ 59 + quelques mobylettes de 1964 !
Lieu: Souvent dans le 93, parfois dans le 85

Bartholomeos

Nouveau

Inscription : 02-03-2024

Messages : 27

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Oui y a du flou à première vue.

Je me renseigne auprès des autorités officielles et je vous partagerai leur réponse (j'espère intelligible)

TRAC35

Pilier du forum

Inscription : 06-02-2007

Messages : 7 866

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Donc Traction en CGN = CT tous les 5 ans et/ou pour une vente ??

---

Pascal - du Nord (59)  - 7C  et 11 BL de 1938
http://www.flickr.com/photos/traction_avant/   - 
http://camac.forumactif.fr/t2691-tracti … terminable
Ne jugez pas les gens pour ce qu'ils ont, mais pour ce qu'ils sont.

Bartholomeos

Nouveau

Inscription : 02-03-2024

Messages : 27

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Donc Traction en CGN = CT tous les 5 ans et/ou pour une vente ??

Bonjour, selon le tableau fourni par la DREAL, traction en CGN = CT tous les deux ans et de moins de 6 mois en cas de vente

J'attends confirmation du ministère, suite à mon courriel ils m'ont répondu le lendemain "J'ai bien reçu votre demande ci-dessous. Nous l’étudions et revenons vers vous prochainement avec la position réglementaire de la DGEC. "

(la DGEC : ministère des transports, le bureau en charge de la rédaction des procédures d'immatriculation, elles-mêmes ensuite appliquées par l'ANTS - du ministère de l'intérieur)

Bonne journée !
Bart

Dernière modification par Bartholomeos (12-03-2024 18:29:34)

Bartholomeos

Nouveau

Inscription : 02-03-2024

Messages : 27

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Bonjour à tous, voici la réponse du Ministère :

"Bonjour Monsieur,

- Les dispositions applicables en matière de contrôle technique pour un véhicule de collection, véhicule léger dont le PTAC =<3,5 tonnes et véhicule lourd dont le PTAC >3,5 tonnes,  sont définies par les articles R 323-3 et R 323-22 du Code de la Route (Cf.  tableau en PJ) qui s'appliquent  aux véhicules de collection et pas aux véhicules en usage normal.

- Pour bénéficier de cette réglementation spécifique au contrôle technique, le véhicule doit obtenir au préalable l'usage collection selon la procédure suivante  :
1 -Respecter les dispositions du Code de la Route définies à l'article R. 311-1 alinéa 6.3 qui définit le véhicule de collection par les éléments suivants :
    • il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
    • son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
    • il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
2-  Demander  une attestation de datation et de caractéristiques  qui est délivrée dans le cas où il est établi que le véhicule remplit l’ensemble des conditions de l’article R.311-1 alinéa 6.3 du code de la route. L’attestation est établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la FFVE (article 4.E de l’AM du 9/02/2009).
3 - Demander l'immatriculation avec un usage de collection sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

En espérant que ces éléments répondent à votre question.

Bien cordialement

Bureau SD6/6C
Direction du Climat, de l'Efficacité Energétique et de l'Air | Direction Générale de l'Energie et du Climat
Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX"

Satisfaits ou pas, c'est la réponse du Ministère

Si cela vous intéresse je peux poser la question à la DREAL qui "chapeaute" les centres de contrôle technique où il semble y avoir une interprétation "variable". A noter que la DREAL dépend du même ministère.

Bonne journée !

Jérome

Invité

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Je l'ai toujours dit mais personne ne voulait me croire et ce furent d'intenses débats où j'ai été (une fois de plus) vilipendé par les tenants d'un organisme qui a disparu des radars (la FVPP) et quelques forumistes (que je respecte mais pas plus juristes que moi) nous sortaient quelques "délires" de textes de loi qui en remplaçaient d'autres ou même qui les annulaient car plus forts.

Cela étant, il est permis de s'interroger. Car si on veut vraiment être pointu, il faut comprendre ceci :

L'exemption du CT pour les véhicules de Collection fait partie du Code de la Route (livre général), de même que la définition des trois critères bien connus.

Par contre l'obligation de mention "Collection" sur la carte grise (pour être qualifié comme tel) définie par l'arrêté du 02 mars 2017 fait, elle, partie de textes qui ne concernent que le Contrôle Technique ("Dispositions relatives aux CT telles que visées au CR").

Il semble donc que la mention ne serve que lors de la présentation à un CT (pour en déterminer la périodicité 2 ans --> 5 ans)

Si on est exempté de CT par le CR, pourquoi alors s'y rendre et pourquoi présenter une mention Collection ?

Le Ministère ne faisant pas la même lecture, une Traction qui n'est pas "Collection" doit passer un CT tous les 2 ans.

Herve51

Membre

Inscription : 04-01-2017

Messages : 379

Re : Le CT et nos autos d'avant 1960

Je l'ai toujours dit mais personne ne voulait me croire ...

Si, moi !