Question carte grise CGN ou CGC

yann 30 · 17-04-2014 01:14:01

Et le canard est toujours vivant !

lol lol lol

3ème tentative quand-même...

LR539 · 17-04-2014 08:44:30

Et bé, Yann !!
Heureusement que tu n'as pas besoin du volant tout de suite ......
A quand le prochain épisode ???

Alain Timan · 17-04-2014 09:57:00

Bonjour à tous,

Pour revenir au sujet initial, une confirmation aux interrogations de Bellonze, mais le texte faisant foi n'est pas cité.

http://www.autocollec.com/carte-grise-collection/

Un inconvénient (enfin ça dépend de quel côté on se place) :

http://www.avocats-auto.org/2009/04/art … ollection/

Ceci montre qu'une carte grise de collection est vraiment à part, et peut déboucher sur des surprises, tous les cas juridiques n'ayant pas encore été soulevés.

Dernière modification par Alain Timan (17-04-2014 10:03:01)

jean-michel09 · 17-04-2014 10:25:52

Bon à savoir
En cas de vente d'un véhicule
Les véhicules auxquels est associée une carte grise collection sont dispensés de contrôle technique de moins de 6 mois.

olivier11300 · 17-04-2014 20:17:12

Sauf que l'argumentation vient des restrictions de circulation de la CG collection: département limitrophes... ce qui n'existe plus depuis quelques années.
J'ai aucune de mes voitures en CG collection.
Olivier

moux · 18-04-2014 19:58:08

moi non plus

Bellonze · 18-04-2014 21:43:45

olivier11300 a écrit :

Sauf que l'argumentation vient des restrictions de circulation de la CG collection: département limitrophes... ce qui n'existe plus depuis quelques années.
J'ai aucune de mes voitures en CG collection.
Olivier

Pas sûr, il me semble que le premier document cité par A Timan fait bien référence à la dernière évolution de la définition des CGC et que la notion de VGE (Valéry Giscard d'E......non, merde, Véhicule Gravement Endommagé) est bien citée et confirmerait ce que m'a dit le vendeur de ma vieille bécane.

ps: la notion de VGE n'est applicable que pour les autos et pas pour les deux roues......enfin c'était le cas il y a quatre ans quand le fiston a eu son accident du type CGE: (conducteur gravement endommagé). qui ne m'a pas permis de participer à la première rencontre désorganisée......ça roule pour lui depuis, ne sortez pas les mouchoirs.

MICHELIN 15.6 · 19-04-2014 12:40:32

De toutes les craintes et incertitudes liées au sujet, du tabou bien français à "changer" quoique ce soit, il ressort que, globalement, la CGC a mauvaise presse !
Il faut suivre les ventes de ces véhicules, pour en voir l'impact réel ... La loi du marché, la seule qui fasse foi, quoiqu'on en pense !
Pour ma part, j'utilise des véhicules avec CGN et CGC : la CGC est bien moins emmerdante : CT tous les 5 ans, allégé par rapport à celui des CGN ...et on roule pareil !
Et si les "élus" de tous poils (et surtout les véritables décideurs, que sont les haut-fonctionnaires plus ou moins européens) décident de surtaxer, d'interdire, de restreindre etc etc etc : la seule exigence réelle sera toujours celle de l'argent : prendre le max de fric à ces vieux nantis, capables de se payer une ancienne ... signe extérieur de richesse, comme le bâteau, la piscine, l'assurance-vie ou la retraite complémentaire !
Voyez les législations de nos voisins : aucune homogénéité, y compris en UE ! Les procédures judiciaires "suspensives" seront la défense ultime de "notre " lobby, en cas de soucis, à la plus grande joie des juristes !
Vu l'âge de nos véhicules et les principes édictés pour les CT de CGN et de CGC: la CGN pour nos voitures devient une absurdité ! Le fait d'avoir distingué les 2 est une avancée; il ne faut pas relacher notre effort, en cas de restriction de circuler (entrave inconstitutionnelle à la liberté d'aller et venir, prévue dans notre Constitution, notez-le !)

ONZAMALLE · 19-04-2014 19:22:06

Par essence, entre deux choix, j'ai toujours privilégié celui qui restait réversible. Ainsi, si la situation choisie ne convient pas, il reste possible alors de passer à l'autre alternative.

La CGC interdit cela au contraire de la CGN.

A bien y réfléchir, elle est finalement à ranger dans la même catégorie que la virginité ou la mort wink

traction53 · 04-08-2014 17:00:47

bonjour à tous
je remonte ce post pour une question
voilà ,je viens d'acheter une 2cv de 1959 avec une CG collection
son controle tech. date de nov 2013
je crois avoir lu dans ce post qu'il n'est pas nécessaire que je repasse un controle tech
quelqu'un peut-il me le confirmer
merci
éric

pierrot35 · 04-08-2014 17:16:08

Salut Eric,
Il me semble que meme en cgc le contrôle doit avoir moins de 6 mois pour refaire une carte grise

Y1115 · 04-08-2014 18:15:54

Bonjour, effectivement lors d'un changement de propriétaire le vendeur doit avoir fait passer le C.T depuis moins de 6 mois.

YVES 56 ANS 03 MONTLUCON 11 BL 50 - 15/6 51

LR539 · 04-08-2014 18:36:33

Oui, et c'est au vendeur de le faire, pas à l'acheteur !

11U · 05-08-2014 18:34:42

LR539 a écrit :

Oui, et c'est au vendeur de le faire, pas à l'acheteur !

Pas forcement , c'est une entente entre le vendeur et acheteur ....perso je ne compte pas le nombre d'auto que j'ai acheté sans CT et pour cause Epave ou Inapte a la circulation sans une bonne remise en forme...

du moment que les papiers (CG et Cession) sont du meme noms et meme signature....

et bien sur un CT de moins de 6 mois pour le changement de proprio (mais qui peu etre fait bien plus tard que la cession.....quand l'auto est revisée ou remise en etat...)

a+

Dernière modification par 11U (05-08-2014 18:37:28)

LR539 · 05-08-2014 18:46:04

Michel : Dura lex sed lex !!

http://vosdroits.service-public.fr/part … que&l=N539 :

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Mise à jour le 17.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
si le véhicule a moins de 4 ans,
ou si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.

À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

traction53 · 05-08-2014 21:27:39

bonsoir
merci de vos réponses
j'en suis quitte pour un controle technique à mes frais !
mais quand on aime , on ne compte pas
éric

LR539 · 05-08-2014 23:39:33

Un véhicule vendu sans contrôle technique peut faire l'objet d'un "retour à l'envoyeur", d'une annulation de vente, quoi !!!

11U · 05-08-2014 23:57:43

bien sur, t'as raison Michel

et ce n'est pas pour rien que je precise dans mon message " c'est une entente entre le vendeur et acheteur " on peut avoir une confiance mutuelle tout de meme.... dans ce monde de fou !!!!

et puis personne ne t'empeche de passer ton chemin si il n'y a pas de CT....

Je ne connais plus tres bien les lois ( elles changent assez souvent ) je crois que les ct non roulant n'existent plus ou c'est completement different voir bien compliqués.....

Dernière modification par 11U (06-08-2014 00:01:06)

LR539 · 06-08-2014 09:39:06

Exact, le CT non roulant n'existe plus
Théoriquement, il faut remettre la Carte Grise à la Préfecture, et venir la réclamer quand le CT est valide.
Problème : tu ne peux avoir de CT sans carte grise !!! Il y a bien un "reçu" de délivré par la Préfecture, mais certains contrôleurs ne veulent pas délivrer le CT avec ce papier
Puis il y a le pb du "foutoir" en préfecture, et le risque de perte de la carte grise déposée !

En France, nous ne sommes pas en République, mais en Dictature de l'Administration . Elle modifie les règles, les complique, les fait appliquer, juste pour montrer qu'elle existe et qu'on a besoin d'elle.
La simplification administrative, tant prônée par nos politiques, n'est pas près d'exister !!!!!

Dernière modification par LR539 (06-08-2014 09:42:27)

JPP38 · 06-08-2014 13:03:32

LR539 a écrit :

Exact, le CT non roulant n'existe plus
Théoriquement, il faut remettre la Carte Grise à la Préfecture, et venir la réclamer quand le CT est valide.
Problème : tu ne peux avoir de CT sans carte grise !!! Il y a bien un "reçu" de délivré par la Préfecture, mais certains contrôleurs ne veulent pas délivrer le CT avec ce papier
Puis il y a le pb du "foutoir" en préfecture, et le risque de perte de la carte grise déposée !

En France, nous ne sommes pas en République, mais en Dictature de l'Administration . Elle modifie les règles, les complique, les fait appliquer, juste pour montrer qu'elle existe et qu'on a besoin d'elle.
La simplification administrative, tant prônée par nos politiques, n'est pas près d'exister !!!!!

Je l'ai fait une fois. Certes, j'étais conseillé par un expert indépendant. C'est lui qui m'a donné l'adresse où aller faire le CT.

JEMSdu10 · 06-08-2014 14:20:50

LR539 a écrit :

Exact, le CT non roulant n'existe plus
Théoriquement, il faut remettre la Carte Grise à la Préfecture, et venir la réclamer quand le CT est valide.
Problème : tu ne peux avoir de CT sans carte grise !!! Il y a bien un "reçu" de délivré par la Préfecture, mais certains contrôleurs ne veulent pas délivrer le CT avec ce papier
Puis il y a le pb du "foutoir" en préfecture, et le risque de perte de la carte grise déposée !

En France, nous ne sommes pas en République, mais en Dictature de l'Administration . Elle modifie les règles, les complique, les fait appliquer, juste pour montrer qu'elle existe et qu'on a besoin d'elle.
La simplification administrative, tant prônée par nos politiques, n'est pas près d'exister !!!!!

+1 !!!

JPP38 · 06-08-2014 15:35:36

Lorsque je n'habitais pas encore Grenoble, je dépendais d'une petite sous-préfecture. La seule employée qui s'occupait des CG était d'une compétence à toute épreuve. J'ai eu à faire à elle dans le cas d'une procédure VGA. J'avais besoin d'un conseil, ou de délai supplémentaire, je passais un coup de fil, et j'avais ma réponse immédiate. Lorsque je suis allé récupérer ma CG, elle l'a sortie du tiroir de son bureau, comme si elle m'attendait.
Un ami a également eu à faire à elle lorsqu'il a voulu faire la CG perdue de la vieille moto Terrot de son père décédé 10 ans auparavant. Il a eu la marche à suivre, ainsi que la liste des pièces à fournir. Après examen des pièce justificatives, il est reparti avec sa CG. Personne n'avait été capable de le conseiller correctement jusqu'alors.

Depuis que je dépends de la grande préfecture de mon département, c'est exactement ce que décrit Michel. Lorsqu'on est dans le bureau d'un de ces sombres fonctionnaires, on a l'impression d'avoir un apprenti dictateur sadique en face de soi. On se demanderait même si Hitler, Staline, ou Mussolini, ne seraient pas passés par les bureaux de la préfecture, avant d’entamer leur carrière.

Dernière modification par JPP38 (06-08-2014 15:37:25)

LR539 · 06-08-2014 15:55:22

Même chose à Toulouse
Il y a trente ans : compétence, sourire et même facilitation des démarches
Aujourd'hui : stricte application des textes, parfois incompréhension de ceux-ci, appel au supérieur hiérarchique (un chef de bureau m'a un jour déclaré textuellement : "Vous me faites chier avec vos voitures de collection, il faut faire des recherches, il vous manque toujours quelque chose, je n'ai pas que ça à faire" . Il était dans son bureau avec juste un document sur sa table : "La Dépêche du Midi" !!!!
Quand j'ai vendu ma Rosalie, elle était immatriculée 01/01/1934 . Donc pas moyen d'avoir le certificat de non gage par internet. J'ai passé ma matinée complète à la préfecture, reçu comme un chien dans un jeu de quille, on m'a reproché d'avoir accepté (en 1981) qu'une carte grise m'ait été délivré avec cette date "bidon". Quand j'ai dit que c'était des collègues à elle (l'employée au guichet) qui n'avait pas fait l'effort de faire la recherche nécessaire le jour de l'immatriculation, c'est tout juste si je ne me suis pas fait incendier !!!
Ô tempora, ô mores

Une autre petite anecdote
Je vend une Alfa giulia spider
J'envoi le double du certificat de vente à la Préfecture
Quatre ans après, je reçois une lettre d'un centre de CT des Alpes Maritimes me disant que je devait faire le CT de ma voiture !!!
Donc, le changement de CG n'avait pas été fait.
Je vais à la préfecture de Hte Garonne, pour savoir si il y avait eu un pb
L'employée m'a déclaré qu'elle avait bien le doc que je lui avais envoyé, mais qu'aucun suivi n'était fait par la suite pour savoir si cette voiture avait reçu une nouvelle immatriculation !!!
Sacré administration !!!!!!!!

Je suis sur que si il y avait eu un PV ou un accident, c'est bibi qui aurait été mis en cause

Dernière modification par LR539 (06-08-2014 16:00:10)

carrera · 06-08-2014 16:39:08

Pour abonder dans votre sens, je me suis fait piquer mon permis sur le bord de la route le 19 avril dernier car je roulais un peu trop vite (!!).
J'ai reçu un document de la préfecture de la Loire m'informant qu'une suspension de 3 mois avait été décidée à mon encontre, avec passage d'une visite médicale et depuis RIEN.
Je me suis documenté sur Internet, j'ai essayé de joindre les numéros de téléphone de la pref sans succès (ça ne décroche JAMAIS).
De ma propre initiative, j'ai trouvé la liste des médecins, pris rendez vous, rempli tous les documents que j'ai renvoyé à la préfecture le 20 juin. Depuis RIEN. Je roule depuis le 19 juillet avec le document 3F qui précise la date du retrait et la durée, plus toutes les copies des documents envoyés à la préfecture.
Jeudi après midi, je suis allé voir à la pref. Manque de bol. Fermé. Affcihé sur un panneau lumineux: La préfecture est ouverte le matin de 9H à 12H.
Je suis parti en WE, rentré hier soir. Ce matin, je reprends mon dossier et retourne à Melun. Boum, je tombe sur un vigile. Ah, mais c'est fermé le mercredi. Donc, le service des permis de conduire est ouvert 12H par semaine!!!
Prochain épisode, demain matin (je devais régler les hauteurs de caisse de mon copain Fred mais il devra attendre la pauvre!)
Vive la France!!

Y1115 · 07-08-2014 16:10:29

Bonjour à tous, voici ce que j'ai pu glaner .

2.7 - DOCUMENTS RELATIFS À L'IMMATRICULATION

2.71 - Certificat d'immatriculation (AM du 9 février 2009, annexe 2)
Il s'agit d'un titre sécurisé qui matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et qui permet son identification.
Bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété.

2.45 - Véhicules de collection (AM du 9 février 2009, art. 4E)
Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du Code de la route (réception par type ou à titre isolé), un certificat d'immatriculation avec la mention « Véhicule de collection ».

2.451 - Modalités d'immatriculation
Elle ne peut être effectuée qu'en préfecture. Le propriétaire doit apporter la preuve d'un contrôle technique.
La mention « Véhicule de collection » figure sur le certificat d'immatriculation sous la rubrique « Z ».

2.452 - Conditions de circulation (AM du 9 février 2009, annexe 9)
Dans la mesure où les véhicules de collection sont désormais assujettis à des contrôles techniques périodiques (tous les cinq ans), l'utilisation de ces véhicules exclusivement à usage personnel se fait sans restriction géographique de circulation (CR, art. R. 412-16, al. 1).

3 - CESSION ET ACHAT DU VÉHICULE (CR, art. R. 322.4)

Dans les deux cas évoqués ci-dessous, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat de situation administrative (cf. § 2.76 ci-dessus).

3.1 - VENTE OU DON ENTRE PARTICULIERS (AM [NOR : DEVS0824995A] du 9 février 2009, art. 10, § I)
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit :
–– effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration (uniquement à l'aide du document cerfa n° 13754*02) informant le ministère de l'Intérieur, par l'intermédiaire de la préfecture du département de son choix, de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire ;
–– porter d'une manière très lisible et inaltérable, sur le certificat d'immatriculation la mention « Vendu le .../.../... » ou « Cédé le
.../.../... » (date de la cession), suivie de sa signature ;
–– remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.

4 - CHANGEMENT DE TITULAIRE

4.1 - OBLIGATION D'IMMATRICULATION AU NOM DE L'ACQUÉREUR (AM du 9 février 2009 [NOR : DEVS0824995A], art. 11)

Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du Code de la route. Cette demande doit être accompagnée :
–– du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire ;
–– de la déclaration certifiant la cession (cerfa n° 13754*02) et indiquant que le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;
–– de la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III - « Contrôle technique » du Code de la route ;
–– d'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

10.2 - Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes
Elles font l'objet :
–– d'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;

–– d'un contrôle technique avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans ; les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation en sont toutefois dispensés ;

–– d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans.

YVES 56 ANS 03 MONTLUCON 11 BL 50 - 15/6 51

#26 17-04-2014 01:14:01

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#27 17-04-2014 08:44:30

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#28 17-04-2014 09:57:00

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#29 17-04-2014 10:25:52

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#30 17-04-2014 20:17:12

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#31 18-04-2014 19:58:08

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#32 18-04-2014 21:43:45

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#33 19-04-2014 12:40:32

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#34 19-04-2014 19:22:06

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#35 04-08-2014 17:00:47

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#36 04-08-2014 17:16:08

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#37 04-08-2014 18:15:54

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#38 04-08-2014 18:36:33

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#39 05-08-2014 18:34:42

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#40 05-08-2014 18:46:04

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#41 05-08-2014 21:27:39

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#42 05-08-2014 23:39:33

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#43 05-08-2014 23:57:43

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#44 06-08-2014 09:39:06

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#45 06-08-2014 13:03:32

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#46 06-08-2014 14:20:50

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#47 06-08-2014 15:35:36

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#48 06-08-2014 15:55:22

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#49 06-08-2014 16:39:08

Re : Question carte grise CGN ou CGC

#50 07-08-2014 16:10:29

Re : Question carte grise CGN ou CGC

Pied de page des forums