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#1 05-02-2012 19:25:07
- sacha
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question carte grise...
bonjour à tous,
il y a une question que je me pose depuis un petit moment et a laquelle je n'ai pas encore de réponse...
je suis mineur (plus pour longtemps) et ai je le droit d'avoir une carte grise à mon nom?
ou dois je absolument mettre la carte grise au nom de mes parent?
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#2 05-02-2012 19:28:16
- Rackkatrac
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Re : question carte grise...
Oui c'est possible toutes mes motos ma Mtx80 que j'avais acheter a 12ans etait a mon nom pareil pour ma GasGas Trial 2002 (acheter à 14ans) et pareil pour mes 2 Fantic
Dernière modification par Rackkatrac (05-02-2012 19:30:45)
11 B de 51,11A1936 ,2CV4...
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#3 05-02-2012 19:42:34
- sacha
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Re : question carte grise...
ok...merci 
et bien je vais pouvoir faire les cartes grises de mes 4cv...=D
(PS: je fait des 4cv, car ce n'est pas très compliqué et qu'elles vont enfin pouvoir me payer une traction!);););)
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#4 05-02-2012 19:55:19
- LR539
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Re : question carte grise...
Tu es sur, Fred, que c'est un titre de propriété ???
Arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules consolidé en dernier lieu par arrêté du 05 novembre 2007
Article 2, alinéa II:
Par arrêté du 17/04/1991, "La carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou jouissant de la personnalité morale), ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Elle peut être établie au nom de plusieurs co-propriétaires sur production des justificatifs adéquats. Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un mineur. Dans ce cas la demande d'immatriculation doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation
ou encore :
http://vosdroits.service-public.fr/F20036.xhtml
Le certificat d'immatriculation est-il un titre de propriété ?
Mise à jour le 15.10.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Bien qu'il soit établi au nom du propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété.
Le certificat d'immatriculation est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Le titre de propriété d'un véhicule neuf est la facture.
Le titre de propriété d'un véhicule d'occasion est le certificat de cession.
Michel, Toulouse, "Est possédé - à nouveau- par une Rosengart LR539".
"Je ne suis pas un ancien de 82 ans... Je suis un jeune de 20 ans, avec 62 années d'expérience et j'ai abandonné l'idée d'être pris au sérieux. Les années n'apportent pas la sagesse, juste la vieillesse."
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