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#1 14-12-2023 17:27:49
- revenvrac
- Membre GMT
- Lieu : LAMBALLE 22400
- Inscription : 25-09-2010
- Messages : 2 168
vice caché un des "marronniers " du forum
Bonjour à tous,
Sujet autant de fois évoqué qu'on croit que tout est dit , mais puisqu'il ya (et c'est tant mieux toujours de nouvelles questions ).
Donc suite à un post reçu en MP je fais une réponse sur le forum , comme ça tout le monde pourra le lire .
Voila la question:
" J'ai donné un vehicule inutilisé depuis 2 ou 3 ans ( 250000km) à quelqu'un , plutot de le faire partir à la casse.
Le vehicule peut rouler apres une remise etat.
Son utilisateur, pourrait -il me rechercher un jour pour vice caché".
La réponse est non, la notion de vice caché (Articles 1641à1949) du code civil ne concerne qu'un acte de vente ( dont sont exclus aussi les ventes aux enchères ( 1649).
Par suite, une donation n'est pas concernée par la notion de vice caché.
Ceci dit il semble préférable de faire une convention écrite tres courte entre le " donateur" ( celui qui donne) et le donataire ( celui qui reçoit) pour préciser qu'il s'agit d'une donation.
Mais surtout bien barrer la CG au jour de la donation en indiquant ' " donné le ( date et heure), et prévenir son assureur.
Enfin je précise qu'une "vente" ( la on est plus dans une donation) lors d'une vente donc mettre sur le certificat de cession, ou sur la CG "vendu en l'état", n'a aucune valeur juridique et ne protège pas d 'un recours pour vice caché.
Il faut commencer par fournir un controle technique (daté d'avant la vente bien entendu)., et ce mais cela à deja été dit de nombreuses fois , meme si le CT n'est pas obligatoire pour les véhicules en CGC, pour les immatriculer, car le CT, protège assez efficacement contre des réclamations ulterieures, (mais on n'est plus dans le sujet qui était la donation d'un véhicule.
Bonne journée à tous.
Dernière modification par revenvrac (14-12-2023 17:42:10)
Georges
Hors ligne
#2 14-12-2023 22:28:06
- hydrolix
- Membre GMT
- Lieu : soissons
- Inscription : 22-06-2006
- Messages : 513
Re : vice caché un des "marronniers " du forum
Il reste utile de consulter cette page officielle : "Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?"
(Il semble que le don puisse être assimilé : à vérifier)
Dominique - 75 ans
02 Soissons
11 B 1953 + 11 B 1955 (non roulante) ; 2cv ; DS21 ; CX ; XM
Hors ligne
#3 15-12-2023 11:14:11
- revenvrac
- Membre GMT
- Lieu : LAMBALLE 22400
- Inscription : 25-09-2010
- Messages : 2 168
Re : vice caché un des "marronniers " du forum
le texte semble clair : " Vendre ou acheter" actions qui relevent des articles du code civil que j'ai cité.. la donation n'est pas concernée.
Simplement le bénéficiaire du don devra ensuite se conformer au texte cité si il veut revendre ce qu'on lui a donné.
Dernière modification par revenvrac (15-12-2023 11:15:28)
Georges
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